Skip to content
papii

Modèle de document · generic.legal.saas_agreement

Contrat d'abonnement SaaS

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

SaaS subscription agreement — multi-tenant cloud software subscription. Covers service description, plan, fees and billing, term, SLA, data protection (incl. EU DPA reference under Art. 28 GDPR where processing takes place), security overview, IP and customer-data export rights, termination. Separate from an on-premise software licence.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 34 champs :

Champ Obligatoire Type Description
reference Optionnel string
effective_date Optionnel date
provider Obligatoire object
customer Obligatoire object
service_description Obligatoire string
subscription_plan Obligatoire object
subscription_plan.name Obligatoire string
subscription_plan.included_usage Obligatoire string What is included at the flat fee (users, requests, storage, environments).
subscription_plan.overage_rates_optional Optionnel string Rates charged beyond the included usage.
fees Obligatoire object
fees.amount Obligatoire number
fees.currency Obligatoire string
fees.billing_frequency Obligatoire enum
fees.auto_renewal_boolean Obligatoire boolean
fees.price_increase_notice_days Optionnel integer Advance notice for price changes at renewal.
term Obligatoire object
term.initial_months Obligatoire integer
term.renewal_months_optional Optionnel integer
term.notice_days Obligatoire integer
sla_summary Obligatoire object
sla_summary.availability_target_pct Obligatoire number
sla_summary.support_response_targets Obligatoire array of object
sla_summary.service_credits_summary Optionnel string
data_protection Obligatoire object
data_protection.dpa_reference Obligatoire string Data Processing Agreement reference satisfying Art. 28(3) GDPR. Typically a linked schedule or a separately executed DPA.
data_protection.data_location Obligatoire string Primary hosting region(s).
data_protection.sub_processors_url Obligatoire string Public URL listing current sub-processors (Art. 28(2) GDPR notice trigger).
data_protection.international_transfer_mechanism Optionnel string E.g. SCCs 2021/914, UK IDTA, adequacy decision.
security_overview Obligatoire string
ip_ownership Obligatoire string Usually: provider retains all IP in the platform; customer retains IP in customer data.

+4 champs supplémentaires — le schéma JSON complet est disponible dans le tableau de bord et via l'API.

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.legal.saas_agreement",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o saas-agreement.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Contrat d'abonnement SaaS » ?

SaaS subscription agreement — multi-tenant cloud software subscription. Covers service description, plan, fees and billing, term, SLA, data protection (incl. EU DPA reference under Art. 28 GDPR where processing takes place), security overview, IP and customer-data export rights, termination. Separate from an on-premise software licence. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.legal.saas_agreement : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Contrat d'abonnement SaaS » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Contrat d'abonnement SaaS » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.