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Modèle de document · generic.governance.proxy_form

Proxy Form

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Shareholder proxy form for a general meeting (AGM or EGM). Appoints a proxy holder to attend, speak and vote on behalf of a shareholder and records explicit voting instructions per agenda item. Fits BE WVV/CCA art. 7:143 (proxy), FR Code de commerce art. L225-106, DE AktG §134(3) and NL BW Boek 2 art. 2:117.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 25 champs :

Champ Obligatoire Type Description
company Obligatoire object
company.name Obligatoire string
company.registration Obligatoire string
company.registered_office Obligatoire string
meeting Obligatoire object
meeting.type Obligatoire enum
meeting.date Obligatoire date
meeting.time Obligatoire string
meeting.location Optionnel string
meeting.virtual_url Optionnel string
shareholder Obligatoire object
shareholder.name Obligatoire string
shareholder.address Obligatoire string
shareholder.number_of_shares Obligatoire integer
shareholder.share_class Obligatoire string
proxy Obligatoire object
proxy.name Obligatoire string
proxy.address Obligatoire string
proxy.relationship Optionnel string
voting_instructions Obligatoire array
authority_scope Obligatoire enum
revocation_statement Obligatoire string
signatory Obligatoire object
signatory.place Obligatoire string
signatory.date Obligatoire date

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.governance.proxy_form",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o proxy-form.pdf

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Proxy Form » ?

Shareholder proxy form for a general meeting (AGM or EGM). Appoints a proxy holder to attend, speak and vote on behalf of a shareholder and records explicit voting instructions per agenda item. Fits BE WVV/CCA art. 7:143 (proxy), FR Code de commerce art. L225-106, DE AktG §134(3) and NL BW Boek 2 art. 2:117. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.governance.proxy_form : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Proxy Form » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Proxy Form » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.