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papii

Modèle de document · generic.facilities.sublease

Contrat de sous-location

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Sublease from an existing tenant (head tenant) to a subtenant. Country-agnostic. Subject to the head lease's consent rules (e.g. BE Loi 30.04.1951 art. 10 on commercial-lease subletting; FR Code de commerce art. L145-31; DE BGB paragraph 540).

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 34 champs :

Champ Obligatoire Type Description
head_tenant Obligatoire object
head_lessor Obligatoire object Reference only; not a party to this sublease.
head_lessor.name Obligatoire string
head_lessor.address Obligatoire string
subtenant Obligatoire object
head_lease_reference Obligatoire object
head_lease_reference.date Obligatoire date
head_lease_reference.ref Obligatoire string
premises Obligatoire object
premises.portion_leased_description Obligatoire string
premises.floor_area_sqm Obligatoire number
premises.floor_plan_ref Optionnel string
sub_term Obligatoire object Must fit strictly inside the head lease term.
sub_term.start Obligatoire date
sub_term.end Obligatoire date
sub_rent Obligatoire object
sub_rent.amount_monthly Obligatoire number
sub_rent.currency Obligatoire string
sub_rent.payment_day Obligatoire integer
sub_rent.security_deposit Optionnel number
head_lessor_consent Obligatoire object
head_lessor_consent.obtained Obligatoire boolean
head_lessor_consent.date Optionnel date
head_lessor_consent.consent_letter_reference Optionnel string
allocation_of_obligations Obligatoire object
allocation_of_obligations.utilities Obligatoire string
allocation_of_obligations.maintenance Obligatoire string
allocation_of_obligations.insurance Obligatoire string
termination_provisions Obligatoire string
signatures Obligatoire object

+4 champs supplémentaires — le schéma JSON complet est disponible dans le tableau de bord et via l'API.

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.facilities.sublease",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o sublease.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Contrat de sous-location » ?

Sublease from an existing tenant (head tenant) to a subtenant. Country-agnostic. Subject to the head lease's consent rules (e.g. BE Loi 30.04.1951 art. 10 on commercial-lease subletting; FR Code de commerce art. L145-31; DE BGB paragraph 540). Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.facilities.sublease : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Contrat de sous-location » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Contrat de sous-location » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.