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papii

Modèle de document · eu.gdpr.data_breach_notification_subject

Data Breach Notification to Data Subjects

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Notification to affected data subjects in clear and plain language when a personal data breach is likely to result in a high risk to their rights and freedoms. Must be made without undue delay.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 28 champs :

Champ Obligatoire Type Description
reference Optionnel string
notification_date Optionnel date
controller Obligatoire object
controller.name Obligatoire string
controller.address Optionnel string
controller.contact_email Obligatoire string
controller.dpo_name Optionnel string
controller.dpo_email Optionnel string
data_subject Obligatoire object
data_subject.name Obligatoire string
data_subject.email Optionnel string
data_subject.reference Optionnel string
breach Obligatoire object
breach.occurred_on Optionnel date
breach.discovered_on Optionnel date
breach.description Obligatoire string Plain-language description, no jargon.
data_affected Obligatoire array of string What specifically is affected for THIS data subject (not the full breach scope).
consequences Obligatoire string
measures_taken Optionnel array of string
recommended_actions Obligatoire array of string
authority_notified Optionnel object
authority_notified.name Optionnel string
authority_notified.notified_on Optionnel date
support_contact Optionnel string
status_page_url Optionnel string
signatory Optionnel object
signatory.name Optionnel string
signatory.title Optionnel string

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "eu.gdpr.data_breach_notification_subject",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o data-breach-notification-subject.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Data Breach Notification to Data Subjects » ?

Notification to affected data subjects in clear and plain language when a personal data breach is likely to result in a high risk to their rights and freedoms. Must be made without undue delay. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle eu.gdpr.data_breach_notification_subject : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Data Breach Notification to Data Subjects » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Data Breach Notification to Data Subjects » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.