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papii

Modèle de document · generic.legal.settlement_commercial

Protocole transactionnel commercial

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Commercial settlement agreement — binding compromise that resolves a commercial dispute between two or more businesses, typically comprising mutual releases, an agreed settlement payment, and optional confidentiality and no-admission clauses. In civil-law systems this is a 'transaction' (Art. 2044 French Civil Code / Art. 1723 Belgian Civil Code new).

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 28 champs :

Champ Obligatoire Type Description
reference Optionnel string
parties Obligatoire array of object
parties[].legal_name Obligatoire string
parties[].address Obligatoire string
parties[].registration_number Optionnel string
parties[].representative_name Obligatoire string
parties[].representative_role Optionnel string
effective_date Obligatoire date
dispute_summary Obligatoire string
mutual_releases Obligatoire string
settlement_payment Obligatoire object
settlement_payment.amount Obligatoire number
settlement_payment.currency Obligatoire string
settlement_payment.payer Obligatoire string
settlement_payment.payee Obligatoire string
settlement_payment.due_date Obligatoire date
settlement_payment.payment_mechanism Obligatoire string IBAN, escrow account, reference, conditions.
settlement_payment.instalments_optional Optionnel array of object
confidentiality_terms Obligatoire string
no_admission_clause_boolean Obligatoire boolean
future_relationship_terms_optional Optionnel string
governing_law Obligatoire string
signatories Obligatoire array of object
signatories[].party_legal_name Obligatoire string
signatories[].name Obligatoire string
signatories[].role Obligatoire string
signatories[].date Optionnel date
signatories[].place Optionnel string

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.legal.settlement_commercial",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o settlement-commercial.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Protocole transactionnel commercial » ?

Commercial settlement agreement — binding compromise that resolves a commercial dispute between two or more businesses, typically comprising mutual releases, an agreed settlement payment, and optional confidentiality and no-admission clauses. In civil-law systems this is a 'transaction' (Art. 2044 French Civil Code / Art. 1723 Belgian Civil Code new). Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.legal.settlement_commercial : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Protocole transactionnel commercial » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Protocole transactionnel commercial » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.