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papii

Modèle de document · generic.legal.demand_letter

Mise en demeure de payer

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Demand letter — formal written demand for payment or specific performance (or both) served before the creditor escalates to collection, arbitration or litigation. Typically functions as a 'mise en demeure' / 'ingebrekestelling' under civil-law systems, triggering default interest and interrupting limitation periods. Incorporates the statutory late-payment framework under Directive 2011/7/EU for B2B claims within the EU.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 26 champs :

Champ Obligatoire Type Description
reference Optionnel string
sender Obligatoire object
sender.name Obligatoire string
sender.address Obligatoire string
sender.contact_email Optionnel string
sender.representative_name Optionnel string
sender.representative_role Optionnel string
recipient Obligatoire object
recipient.name Obligatoire string
recipient.address Obligatoire string
recipient.attention Optionnel string
date Obligatoire date
claim_basis Obligatoire string Contract or invoice cited, factual basis of the claim.
amount_claimed_optional Optionnel object
amount_claimed_optional.amount Obligatoire number
amount_claimed_optional.currency Obligatoire string
amount_claimed_optional.breakdown Optionnel array of object
performance_demanded_optional Optionnel string
deadline Obligatoire date
consequences_of_non_compliance Obligatoire string
governing_law_for_dispute Obligatoire string
signatory Obligatoire object
signatory.name Obligatoire string
signatory.role Obligatoire string
signatory.place Optionnel string
signatory.date Optionnel date

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.legal.demand_letter",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o demand-letter.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Mise en demeure de payer » ?

Demand letter — formal written demand for payment or specific performance (or both) served before the creditor escalates to collection, arbitration or litigation. Typically functions as a 'mise en demeure' / 'ingebrekestelling' under civil-law systems, triggering default interest and interrupting limitation periods. Incorporates the statutory late-payment framework under Directive 2011/7/EU for B2B claims within the EU. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.legal.demand_letter : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Mise en demeure de payer » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Mise en demeure de payer » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.