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papii

Modèle de document · generic.legal.agency_agreement

Contrat d'agent commercial

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Commercial agency contract under Council Directive 86/653/EEC on self-employed commercial agents (as transposed in each Member State). Captures the principal-agent relationship, territory, commission basis, mandatory notice periods and the post-termination indemnity / compensation regime (Arts. 17–18 of the Directive) which the parties cannot derogate from to the agent's detriment (Art. 19).

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 26 champs :

Champ Obligatoire Type Description
reference Optionnel string
effective_date Optionnel date
principal Obligatoire object
agent Obligatoire object
territory Obligatoire array of string
products_or_services_in_scope Obligatoire array of string
exclusivity Obligatoire enum
commission_rate_pct Obligatoire number
commission_basis Obligatoire string Art. 7 Dir. 86/653/EEC: on which transactions the commission is due, timing, and how it is calculated.
expenses_policy Optionnel string
agent_obligations Obligatoire array of string
principal_obligations Obligatoire array of string
term Obligatoire object
term.type Obligatoire enum
term.start_date Optionnel date
term.end_date Optionnel date Only for fixed-term contracts.
termination_provisions Obligatoire object
termination_provisions.notice_periods Obligatoire string Art. 15 Dir. 86/653/EEC minimums: 1 month in year 1, 2 in year 2, 3 in year 3+ (Member States may extend).
termination_provisions.indemnity_or_compensation_clause Obligatoire string Art. 17 Dir. 86/653/EEC: Member State choice of indemnity (default, up to 1 year's average commission) or compensation (damages).
post_termination_non_compete_optional Optionnel object
post_termination_non_compete_optional.duration_months Obligatoire integer Art. 20 Dir. 86/653/EEC caps at 2 years.
post_termination_non_compete_optional.territory Obligatoire string
post_termination_non_compete_optional.activities Obligatoire string
post_termination_non_compete_optional.compensation Optionnel string
governing_law Obligatoire string
signatories Obligatoire array

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.legal.agency_agreement",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o agency-agreement.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Contrat d'agent commercial » ?

Commercial agency contract under Council Directive 86/653/EEC on self-employed commercial agents (as transposed in each Member State). Captures the principal-agent relationship, territory, commission basis, mandatory notice periods and the post-termination indemnity / compensation regime (Arts. 17–18 of the Directive) which the parties cannot derogate from to the agent's detriment (Art. 19). Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.legal.agency_agreement : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Contrat d'agent commercial » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Contrat d'agent commercial » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.