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papii

Modèle de document · generic.governance.subscription_agreement

Subscription Agreement

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Share subscription agreement for a capital increase in a private limited company. Records the subscriber's commitment to subscribe for newly issued shares at a defined price, completion date, payment mechanism, representations and warranties, conditions precedent and any cross-reference to a governance side letter or shareholders' agreement. Fits BE WVV/CCA arts. 5:120 et seq. (capital increase), FR Code de commerce art. L225-127, DE GmbHG §55 and NL BW Boek 2 art. 2:206.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 20 champs :

Champ Obligatoire Type Description
company Obligatoire object
company.name Obligatoire string
company.registration Obligatoire string
company.registered_office Obligatoire string
subscriber Obligatoire object
subscriber.name Obligatoire string
subscriber.address Obligatoire string
subscriber.identification Optionnel string
shares_subscribed Obligatoire object
shares_subscribed.class_name Obligatoire string
shares_subscribed.number_of_shares Obligatoire integer
shares_subscribed.price_per_share Obligatoire number
shares_subscribed.total_subscription_amount Obligatoire number
shares_subscribed.currency Obligatoire string
completion_date Obligatoire date
payment_mechanism Obligatoire enum
representations_and_warranties_prose Obligatoire string
conditions_precedent Obligatoire array of string
governance_side_letter_reference Optionnel string
signatories Obligatoire array

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.governance.subscription_agreement",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o subscription-agreement.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Subscription Agreement » ?

Share subscription agreement for a capital increase in a private limited company. Records the subscriber's commitment to subscribe for newly issued shares at a defined price, completion date, payment mechanism, representations and warranties, conditions precedent and any cross-reference to a governance side letter or shareholders' agreement. Fits BE WVV/CCA arts. 5:120 et seq. (capital increase), FR Code de commerce art. L225-127, DE GmbHG §55 and NL BW Boek 2 art. 2:206. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.governance.subscription_agreement : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Subscription Agreement » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Subscription Agreement » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.