Skip to content
papii

Modèle de document · generic.governance.shareholder_agreement

Shareholder Agreement

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Shareholder agreement (SHA) among the shareholders of a private limited company, covering board nomination rights, reserved matters, transfer restrictions (ROFR / tag-along / drag-along / permitted transferees), information rights, exit provisions, non-compete and dispute resolution. Country-agnostic; works alongside BE WVV/CCA, FR Code de commerce, DE GmbHG and NL BW Boek 2.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 32 champs :

Champ Obligatoire Type Description
parties Obligatoire array
company Obligatoire object
company.name Obligatoire string
company.registration Obligatoire string
company.registered_office Optionnel string
effective_date Obligatoire date
board_composition_rules Obligatoire object
board_composition_rules.prose Obligatoire string
board_composition_rules.per_shareholder_director_nomination_rights Obligatoire array of object
reserved_matters Obligatoire array of object
reserved_matters[].decision Obligatoire string
reserved_matters[].consent_requirement Obligatoire string
transfer_restrictions Obligatoire object
transfer_restrictions.right_of_first_refusal_prose Obligatoire string
transfer_restrictions.tag_along_rules Obligatoire string
transfer_restrictions.drag_along_rules Obligatoire string
transfer_restrictions.permitted_transferees_prose Obligatoire string
information_rights Obligatoire string
exit_provisions Obligatoire object
exit_provisions.ipo_trigger Obligatoire string
exit_provisions.put_call_options_prose Obligatoire string
non_compete Obligatoire object
non_compete.duration_years Obligatoire integer
non_compete.scope Obligatoire string
dispute_resolution Obligatoire object
dispute_resolution.forum_enum Obligatoire enum
dispute_resolution.seat Obligatoire string
dispute_resolution.language Obligatoire string
governing_law Obligatoire string
signatories Obligatoire array of object

+2 champs supplémentaires — le schéma JSON complet est disponible dans le tableau de bord et via l'API.

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.governance.shareholder_agreement",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o shareholder-agreement.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Shareholder Agreement » ?

Shareholder agreement (SHA) among the shareholders of a private limited company, covering board nomination rights, reserved matters, transfer restrictions (ROFR / tag-along / drag-along / permitted transferees), information rights, exit provisions, non-compete and dispute resolution. Country-agnostic; works alongside BE WVV/CCA, FR Code de commerce, DE GmbHG and NL BW Boek 2. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.governance.shareholder_agreement : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Shareholder Agreement » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Shareholder Agreement » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.