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papii

Modèle de document · generic.governance.share_transfer

Share Transfer

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Private instrument of transfer for registered shares in a private limited company. Records transferor, transferee, shares transferred, consideration, warranties and the company's acknowledgement (for subsequent entry in the share register). Fits BE WVV/CCA art. 5:61 (transfer of registered shares), FR Code de commerce art. L228-1, DE GmbHG §15 (notarial form) and NL BW Boek 2 art. 2:196 (notarial form for BV).

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 25 champs :

Champ Obligatoire Type Description
transferor Obligatoire object
transferee Obligatoire object
company Obligatoire object
company.name Obligatoire string
company.registration Obligatoire string
company.registered_office Obligatoire string
shares_transferred Obligatoire object
shares_transferred.class_name Obligatoire string
shares_transferred.number_of_shares Obligatoire integer
shares_transferred.certificate_numbers Obligatoire array of string
consideration Obligatoire object
consideration.amount Obligatoire number
consideration.currency Obligatoire string
consideration.payment_terms_prose Obligatoire string
warranties_prose Obligatoire string
pre_emption_waivers_prose Obligatoire string
effective_date Obligatoire date
governing_law Obligatoire string
signatories Obligatoire object
signatories.transferor Obligatoire object
signatories.transferee Obligatoire object
company_acknowledgement Obligatoire object
company_acknowledgement.director_name Obligatoire string
company_acknowledgement.director_title Optionnel string
company_acknowledgement.date Obligatoire date

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.governance.share_transfer",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o share-transfer.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Share Transfer » ?

Private instrument of transfer for registered shares in a private limited company. Records transferor, transferee, shares transferred, consideration, warranties and the company's acknowledgement (for subsequent entry in the share register). Fits BE WVV/CCA art. 5:61 (transfer of registered shares), FR Code de commerce art. L228-1, DE GmbHG §15 (notarial form) and NL BW Boek 2 art. 2:196 (notarial form for BV). Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.governance.share_transfer : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Share Transfer » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Share Transfer » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.