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papii

Modèle de document · generic.governance.articles_of_association

Statuts de la société

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Corporate statutes / articles of association for a private limited company. Country-agnostic structure covering identification, purpose, share capital and classes, governance (board structure, quorum and majority rules), shareholder meetings, financial year, profit allocation and dissolution. Designed to fit the BE Code of Companies and Associations (WVV/CCA), the FR Code de commerce (L210-1 et seq. for SARL/SAS), the DE GmbHG and the NL Burgerlijk Wetboek Boek 2.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 30 champs :

Champ Obligatoire Type Description
entity Obligatoire object
entity.proposed_name Obligatoire string
entity.legal_form Obligatoire string
entity.registered_office_country Obligatoire string
entity.registered_office_address Obligatoire string
entity.purpose_prose Obligatoire string
entity.duration_enum Obligatoire enum
entity.duration_years Optionnel integer
capital Obligatoire object
capital.authorised_capital_amount Obligatoire number
capital.currency Obligatoire string
capital.share_classes Obligatoire array
governance Obligatoire object
governance.board_structure_enum Obligatoire enum
governance.number_of_directors_min Obligatoire integer
governance.number_of_directors_max Obligatoire integer
governance.director_term_years Obligatoire integer
governance.quorum_rules_prose Obligatoire string
governance.majority_rules_prose Obligatoire string
shareholder_meetings Obligatoire object
shareholder_meetings.annual_meeting_month Obligatoire integer
shareholder_meetings.notice_period_days Obligatoire integer
shareholder_meetings.quorum_pct Obligatoire number
shareholder_meetings.proxy_rules_prose Obligatoire string
financial_year Obligatoire object
financial_year.start_mm_dd Obligatoire string
financial_year.end_mm_dd Obligatoire string
profit_allocation_prose Obligatoire string
dissolution_prose Obligatoire string
governing_law Obligatoire string

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.governance.articles_of_association",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o articles-of-association.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Statuts de la société » ?

Corporate statutes / articles of association for a private limited company. Country-agnostic structure covering identification, purpose, share capital and classes, governance (board structure, quorum and majority rules), shareholder meetings, financial year, profit allocation and dissolution. Designed to fit the BE Code of Companies and Associations (WVV/CCA), the FR Code de commerce (L210-1 et seq. for SARL/SAS), the DE GmbHG and the NL Burgerlijk Wetboek Boek 2. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.governance.articles_of_association : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Statuts de la société » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Statuts de la société » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.