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Modèle de document · generic.facilities.lease_termination

Notification de résiliation du bail

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Formal notice of lease termination sent by one party (lessor or lessee) to the other. Country-agnostic. Supports end-of-term, contractual break-clause, mutual termination and early termination for cause. BE reference: Loi 30.04.1951 on commercial leases (3-6-9 triennial break) and Code civil; FR: Code de commerce L145-9 (congé triennal); DE: BGB paragraphs 542, 568.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 22 champs :

Champ Obligatoire Type Description
sender_role Obligatoire enum
sender_details Obligatoire object
recipient_details Obligatoire object
lease_reference Obligatoire object
lease_reference.address Obligatoire string
lease_reference.date Obligatoire date
lease_reference.contract_ref Obligatoire string
premises_address Obligatoire string
termination_type Obligatoire enum
termination_date Obligatoire date
notice_period_days Obligatoire integer
grounds_prose Optionnel string
handover_arrangements Obligatoire object
handover_arrangements.date Obligatoire date
handover_arrangements.condition_expected Obligatoire string
handover_arrangements.meter_readings_required Obligatoire boolean
deposit_return_address Obligatoire string
signatory Obligatoire object
signatory.name Obligatoire string
signatory.role Obligatoire string
signatory.place Obligatoire string
signatory.date Obligatoire date

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "generic.facilities.lease_termination",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o lease-termination.pdf

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Notification de résiliation du bail » ?

Formal notice of lease termination sent by one party (lessor or lessee) to the other. Country-agnostic. Supports end-of-term, contractual break-clause, mutual termination and early termination for cause. BE reference: Loi 30.04.1951 on commercial leases (3-6-9 triennial break) and Code civil; FR: Code de commerce L145-9 (congé triennal); DE: BGB paragraphs 542, 568. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle generic.facilities.lease_termination : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Notification de résiliation du bail » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Notification de résiliation du bail » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.