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papii

Modèle de document · eu.gdpr.privacy_notice

Privacy Notice

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Transparency notice supplied to data subjects at collection (Art. 13) or within a reasonable period when data is obtained indirectly (Art. 14). Covers every field the articles require.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 28 champs :

Champ Obligatoire Type Description
version Optionnel string
last_updated Optionnel date
effective_date Optionnel date
controller Obligatoire object
controller.name Obligatoire string
controller.address Obligatoire string
controller.contact_email Obligatoire string
controller.representative Optionnel string
controller.dpo_name Optionnel string
controller.dpo_email Optionnel string
collection_point Obligatoire string Where this notice is given (e.g. 'on our website signup form', 'during employee onboarding').
collection_mode Optionnel enum 'direct' = data collected from the subject (Art. 13); 'indirect' = from another source (Art. 14).
indirect_source Optionnel string Required when collection_mode='indirect' — source of the data (Art. 14(2)(f)).
processing_activities Obligatoire array of object
processing_activities[].purpose Obligatoire string
processing_activities[].legal_basis Obligatoire enum
processing_activities[].legitimate_interests_stated Optionnel string
processing_activities[].data_categories Obligatoire array of string
processing_activities[].recipients Optionnel array of string
processing_activities[].retention Obligatoire string
processing_activities[].international_transfers Optionnel string
processing_activities[].mandatory Optionnel boolean True if providing this data is a statutory/contractual requirement and non-provision has consequences (Art. 13(2)(e)).
processing_activities[].non_provision_consequences Optionnel string
automated_decisions Optionnel string Description of solely automated decision-making / profiling under Art. 22, if any. Leave empty if none.
rights_contact Obligatoire string Email/URL/postal address where data subjects exercise their rights.
supervisory_authority Optionnel object
supervisory_authority.name Optionnel string
supervisory_authority.url Optionnel string

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "eu.gdpr.privacy_notice",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o privacy-notice.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Privacy Notice » ?

Transparency notice supplied to data subjects at collection (Art. 13) or within a reasonable period when data is obtained indirectly (Art. 14). Covers every field the articles require. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle eu.gdpr.privacy_notice : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Privacy Notice » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Privacy Notice » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.