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papii

Modèle de document · eu.gdpr.consent_form

GDPR Consent Form

  • Rendu vérifié
  • Sensible juridiquement
  • Version 1.0.0

Freely given, specific, informed and unambiguous consent per Art. 4(11) and Art. 7 GDPR. Each purpose is opted in separately (granularity). The signed form is the controller's record that consent was given — keep it for as long as the consent remains active plus the limitation period.

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 21 champs :

Champ Obligatoire Type Description
form_reference Optionnel string
issued_on Optionnel date
controller Obligatoire object
controller.name Obligatoire string
controller.address Optionnel string
controller.contact_email Obligatoire string
controller.dpo_email Optionnel string
preamble Optionnel string Optional intro paragraph in controller's voice.
purposes Obligatoire array of object
purposes[].id Obligatoire string
purposes[].description Obligatoire string
purposes[].data_categories Optionnel array of string
purposes[].recipients Optionnel array of string
purposes[].retention Optionnel string
purposes[].international_transfers Optionnel string
purposes[].required Optionnel boolean Flag consents that are required for service delivery. Note: 'required consent' is usually the wrong legal basis — use contract instead. Thi…
data_subject Obligatoire object
data_subject.name Obligatoire string
data_subject.email Optionnel string
data_subject.reference Optionnel string Optional internal reference (customer ID, employee ID, ...).
withdrawal_channel Optionnel string How to withdraw consent (URL, email). Defaults to the controller contact email.

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl 
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "eu.gdpr.consent_form",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o consent-form.pdf
Générer avec l'IA sur chut.app Essayer dans le tableau de bord

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « GDPR Consent Form » ?

Freely given, specific, informed and unambiguous consent per Art. 4(11) and Art. 7 GDPR. Each purpose is opted in separately (granularity). The signed form is the controller's record that consent was given — keep it for as long as the consent remains active plus the limitation period. Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle eu.gdpr.consent_form : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « GDPR Consent Form » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « GDPR Consent Form » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.