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Modèle de document · be.accounting.dunning_reminder

Rappel de Paiement — Loi 11.3.2003 (BE)

  • Rendu vérifié
  • Commercial
  • Version 1.0.0

Belgian dunning letter in 3 levels per Law 11.3.2003. Level 3 triggers statutory interest and €40 flat recovery fee (RD 27.4.2014).

JSON Schema

Champs de ce modèle

Les données envoyées à l'API sont validées par le schéma JSON du modèle avant tout rendu. Ce modèle définit 37 champs :

Champ Obligatoire Type Description
letter Obligatoire object
letter.place Obligatoire string
letter.date Obligatoire date
letter.language Obligatoire enum
letter.document_reference Optionnel string
entity Obligatoire object Creditor identification.
entity.name Obligatoire string
entity.legal_form Optionnel string
entity.bce_number Obligatoire string
entity.vat_number Obligatoire string
entity.address Obligatoire string
entity.postal_code Obligatoire string
entity.commune Obligatoire string
entity.phone Optionnel string
entity.email Optionnel string
entity.iban Optionnel string Creditor IBAN for payment.
entity.bic Optionnel string
entity.signatory Optionnel string Name and title of the person signing.
client Obligatoire object Debtor identification.
client.name Obligatoire string
client.vat_number Optionnel string
client.address Optionnel string
client.postal_code Optionnel string
client.commune Optionnel string
client.contact_person Optionnel string
reminder Obligatoire object Reminder details.
reminder.level Obligatoire integer 1=courtesy reminder, 2=second reminder (8 working days), 3=formal notice (mise en demeure).
reminder.date Obligatoire date Date of this reminder.
reminder.previous_reminder_date Optionnel date Date of previous reminder (for level 2 and 3).
reminder.invoices Obligatoire array of object List of outstanding invoices.

+7 champs supplémentaires — le schéma JSON complet est disponible dans le tableau de bord et via l'API.

POST /render

Générez-le

Un seul appel POST /render : envoyez votre JSON, recevez le PDF final. Ou passez-vous du JSON et décrivez le document en langage naturel sur chut.app.

curl
curl -X POST https://api.papii.eu/render \
  -H "X-API-Key: YOUR_API_KEY" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "template": "be.accounting.dunning_reminder",
    "data": { ... },
    "options": {"language": "fr"}
  }' -o dunning-reminder.pdf

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un « Rappel de Paiement — Loi 11.3.2003 (BE) » ?

Belgian dunning letter in 3 levels per Law 11.3.2003. Level 3 triggers statutory interest and €40 flat recovery fee (RD 27.4.2014). Sur papii, ce document est disponible sous forme du modèle be.accounting.dunning_reminder : un schéma JSON associé à un rendu PDF déterministe — les mêmes données produisent toujours le même document.

Puis-je générer un « Rappel de Paiement — Loi 11.3.2003 (BE) » avec l'IA ?

Oui. chut.app — le back-office IA propulsé par papii — remplit ce modèle à partir d'une description en langage naturel : vous décrivez le document en une phrase, l'IA structure les données, papii les valide contre le schéma et génère le PDF. Les développeurs peuvent aussi appeler directement l'API papii avec du JSON structuré.

Le modèle « Rappel de Paiement — Loi 11.3.2003 (BE) » est-il conforme juridiquement ?

Ce modèle est au rendu vérifié : son schéma, ses données d'exemple et sa sortie PDF sont testés automatiquement à chaque version. Il est publié avec le statut « ready », ce qui signifie qu'il n'a pas encore passé la revue juridique finale de papii. Lorsqu'il fait référence à une législation précise, celle-ci est indiquée dans la description du modèle — faites toujours vérifier par un professionnel les documents à portée juridique avant de vous y fier.